de nouvaux droits pour les salaries, des moyens pour se réapproprier les richesses spoliées par le capital

Pour célébrer les 80 ans du préambule de la Constitution de 1946 et ses dispositions majeures pour la démocratie sociale et économique, la Fondation Gabriel-Péri organisait, le 9 octobre dernier, un colloque sur les droits sociaux. À cette occasion, une table ronde, reprenant la séance « Actions collectives et pouvoir d’agir », accueillait juristes et politistes et sociologue autour de l’élargissement des droits des travailleurs.

Comment redonner aux salariés du pouvoir sur les décisions économiques et politiques ? Face à la financiarisation et aux réformes du droit du travail, les échanges défendent des droits collectifs pour faire du travail un espace de démocratie et d’émancipation. Un débat animé par la juriste Sabrina Alzais, en présence de Morgan Sweeney, maître de conférences en droit privé à Paris-Dauphine ; Ylias Ferkane, professeur de droit privé à l’université du Littoral-Côte-d’Opale ; Dorian Mellot, maître de conférences en droit privé à l’université de Lorraine ; Sophie Béroud, professeure de science politique à Lyon-II ; Bérénice Bauduin, maîtresse de conférences en droit privé à Paris-I Panthéon-Sorbonne, et Maxime Quijoux, sociologue et chargé de recherche au CNRS.

La liberté syndicale est reconnue par le préambule de 1946. Pourquoi faudrait-il aujourd’hui en repenser les bénéficiaires et la portée ?

Morgan Sweeney

Maître de conférences en droit privé à Paris-Dauphine

Nous avons pris très au sérieux l’invitation à imaginer des droits sociaux émancipateurs. Il ne s’agit pas de modifier le droit positif à la marge, mais de penser une liberté syndicale plus collective. Qui cette liberté doit-elle rendre libre, et pourquoi ? L’alinéa 6 du préambule la reconnaît à « tout homme ». Écrire « toute personne » ne suffirait pas.

Nous proposons trois déplacements. D’abord, de l’homme au travailleur : salariés, agents publics et indépendants. Mais qu’en est-il des demandeurs d’emploi, retraités, aidants ou étudiants ? Où s’arrête le syndicalisme et où commence la liberté d’association ? Ensuite, la symétrie entre travailleurs et employeurs : la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) reconnaît leur liberté d’organisation, mais la liberté syndicale répond à une asymétrie de pouvoir. Dans l’auto-emploi, client, plateforme ou donneur d’ordres peuvent exercer ce pouvoir sans être employeurs.

Comment donner sa place au collectif sans effacer les droits individuels ?

La liberté syndicale protège le droit d’adhérer ou non à un syndicat, mais elle doit aussi garantir au syndicat la capacité de se constituer, de s’organiser et d’agir. Sans écraser les individus : démocratie interne et respect des minorités restent essentiels.

Depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884, le syndicalisme est associé à la défense de l’intérêt professionnel. Mais les syndicats interviennent aussi sur les retraites, le logement, la santé, les libertés publiques, la transition écologique. Une reconversion industrielle engage emploi, territoire et environnement. Plutôt que tracer des frontières artificielles, reconnaissons aux travailleurs le pouvoir de déterminer collectivement quels intérêts matériels, moraux, sociaux ou environnementaux défendre. Le syndicalisme n’est pas une offre de services. C’est une forme d’action et de contre-pouvoir. La liberté, c’est aussi décider ensemble pourquoi l’on s’organise.
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Quelles formes d’action cette liberté collective devrait-elle protéger ?

Ylias Ferkane

Professeur de droit privé à l’université du Littoral-Côte-d’Opale

Le syndicalisme doit permettre l’émancipation et la transformation sociale, dans le pluralisme. Nous proposons de reconnaître aux travailleurs et à leurs organisations toute action collective destinée à défendre leurs intérêts, « notamment la grève, la manifestation, le boycott et l’action de solidarité, y compris au-delà des frontières ». Je pense aux dockers de Marseille refusant de charger des armes destinées à Israël, et aux grèves de solidarité. Il faut pouvoir agir là où se prennent les décisions, même au-delà des frontières, malgré les jurisprudences Laval et Viking.

Cela ne veut pas dire qu’aucune limite n’est possible. Nous proposons un verrou institutionnel, avec le recours à la loi organique, et un verrou matériel : les restrictions ne pourraient être justifiées que dans des cas strictement circonscrits, notamment pour les services essentiels. Un service essentiel n’est pas nécessairement public : une activité privée peut satisfaire un besoin vital. Les représentants doivent accéder à tous les lieux de travail, même numériques, avec du temps et des moyens. Ils doivent aussi déterminer, et pas seulement gérer, les garanties de protection sociale.

Et sur le terrain judiciaire, comment donner aux syndicats un réel pouvoir ?

Il faut refonder l’action judiciaire syndicale. Un syndicat doit obtenir l’arrêt d’une violation, mais aussi la réparation des préjudices déjà subis. Il faut des procédures accélérées et aménager la charge de la preuve. L’employeur détient l’information et le pouvoir : à lui de justifier ses décisions.
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Il faut aussi protéger l’engagement. Nul ne devrait être « défavorisé » pour avoir adhéré, agi ou refusé d’adhérer. Ce terme vise les effets des actes, pas seulement leur intention. Le statut protecteur des représentants devrait être constitutionnalisé. Nous proposons enfin une clause de non-régression interdisant au législateur de diminuer les garanties déjà reconnues. Il faut empêcher le musellement syndical.

Dans les entreprises financiarisées, les salariés peuvent-ils encore exercer leur droit de participation ?

Dorian Mellot

Maître de conférences en droit privé à l’université de Lorraine

L’alinéa 8 du préambule reconnaît la participation des travailleurs à la gestion des entreprises. La financiarisation en compromet l’effectivité. Depuis les années 1970, l’éclatement des sociétés éloigne les centres de décision. Certaines entités n’atteignent plus les seuils d’un CSE aux attributions consultatives. Ailleurs, la direction négocie, mais la stratégie se décide chez la société mère ou le donneur d’ordres.

La financiarisation, c’est l’intervention croissante des acteurs financiers et l’adoption de modes de gestion soumis à leurs exigences. Distinguons rentabilité financière, distribution de revenus, et rentabilité économique, création de richesses. Les groupes valorisent leurs capitaux en multipliant filiales et sous-traitance, comme Renault. Le contrôle est parfois marchand, par la franchise ou la location-gérance. Chaque restaurant McDonald’s franchisé est juridiquement indépendant, mais le franchiseur conserve un pouvoir évident. En bout de chaîne, les salariés subissent les décisions.

Comment atteindre les véritables centres de décision ?

D’abord l’information : les frontières des réseaux sont opaques et mouvantes. Un comité de groupe reçoit des informations économiques, mais ne dispose pas d’un droit général de consultation, et les chaînes contractuelles sont encore moins couvertes. Claude Didry (sociologue, NDLR) propose un service public de l’information économique pour rendre ces réseaux visibles.

Puis des instances représentatives à l’échelle des réseaux, avec consultation, voire négociation, sur la stratégie et le partage de la valeur. Une expérience a existé dans les réseaux de franchise entre 2016 et 2018. Allons plus loin que participer à la gestion capitaliste : des pouvoirs d’intervention et des droits de tirage pour financer les projets des travailleurs. Avant la Twingo, la CGT Renault avait imaginé une voiture légère et accessible. Produire ne signifie pas toujours rechercher le profit.

Pourquoi le droit d’expression directe issu des lois Auroux est-il resté peu effectif ?

Sophie Béroud

Professeure de science politique à Lyon-II

Les lois Auroux de 1982 ont instauré l’expression directe et collective des salariés sur leur travail, pour renforcer la « citoyenneté dans l’entreprise ». Mais ce droit reste peu appliqué, contourné ou instrumentalisé. Le management pilote parfois ces groupes pour améliorer la production sans partager le pouvoir. Une étude de Camille Dupuy, Alexis Louvion et Jules Simha (Une démocratie au travail est-elle possible ? Le droit d’expression directe et collective en pratiques, en 2025, NDLR) distingue une expression « marginale », sans suites données par la direction, une expression « boycottée », faute de confiance, et une expression « capacitante » chez des éducateurs spécialisés habitués à échanger sur leurs pratiques.

Prendre la parole dépend de l’organisation, de la hiérarchie et des propriétés sociales des salariés. Tous ne se sentent pas légitimes : la domination traverse aussi les espaces dits horizontaux. Les économistes Thomas Coutrot et Coralie Perez proposent une demi-journée mensuelle sur le temps de travail pour discuter du travail réel, de ses finalités et de ses effets sanitaires et environnementaux. Des délégués au travail réel, formés, animeraient ces réunions sans la hiérarchie.
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Quelles conditions permettraient à ces espaces d’être réellement émancipateurs ?

Réunir ne suffit pas : travail dispersé, turnover et management vertical découragent la participation. Il faut du temps pour apprendre à délibérer, des réunions régulières, et des garanties contre les représailles lorsqu’une proposition déplaît à la direction. Qui les anime ? Des représentants syndicaux ou de proximité, des salariés tirés au sort ? Sans risquer de confisquer la parole.

Il faut aussi articuler expression directe et représentation : les propositions pourraient remonter aux CSSCT puis aux CSE, avec une obligation de délibération, éventuellement de vote. Discutons du travail concret, pas seulement des urgences. Incluons les intérimaires et les précaires, au-delà des frontières de l’entreprise. Contraignons la direction à répondre, voire à codécider. C’est une question de partage du pouvoir et de reconnaissance des savoirs produits par le travail, un processus de politisation.

Comment articuler cette démocratie dans l’entreprise avec l’élaboration des lois ?

Bérénice Bauduin

Maîtresse de conférences en droit privé à Paris-I Panthéon-Sorbonne

Deux textes m’intéressent : l’alinéa 8 du préambule et l’article L. 1 du Code du travail. Ce dernier prévoit la concertation, éventuellement la négociation, avant les réformes du travail, de l’emploi et de la formation. Le paradoxe est que cette procédure prélégislative relève de la loi, pas de la Constitution. Le dispositif repose sur la confiance des acteurs. Le gouvernement doit laisser du temps, donner les informations et une véritable marge de négociation, au lieu de présenter un texte à prendre ou à laisser.

Or, le non-respect de l’article L. 1 ne permet pas de censurer la loi. Constitutionnalisons donc la concertation préalable. Sans imposer au Parlement de reprendre l’accord négocié : il représente l’intérêt général. Il ne faut pas dessaisir le législateur.

La réforme des retraites de 2023 montre-t-elle les limites de ce système ?

Oui. Passée par un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, elle a réduit le débat parlementaire sans véritable concertation. La simple tenue de réunions ne garantit rien : il faut que les parties disposent d’informations complètes et puissent infléchir le projet. Une obligation spécifique avant les réformes des retraites pourrait être inscrite dans la Constitution, avec des principes de loyauté, de transparence financière et d’utilité de la négociation. La discussion doit lier emploi des seniors et des jeunes, carrières, financement et santé au travail. Une procédure formelle, même constitutionnalisée, ne suffit pas.

Au-delà de ces réformes, comment refonder la démocratie sociale ?

Maxime Quijoux

Sociologue et chargé de recherche au CNRS

Avec Baptiste Giraud et Karel Yon (sociologues du travail, NDLR) nous voulons remettre la démocratie sociale à l’agenda politique. Les ordonnances Macron ont facilité l’acceptation d’organisations du travail et de rémunérations plus flexibles sous prétexte qu’elles auraient été négociées. Nous voulons au contraire que la démocratie sociale donne du pouvoir aux salariés face au capital. Trois axes : étendre, consolider, approfondir.

L’étendre, c’est garantir la représentation de tous les salariés, restaurer le principe de faveur et la primauté de la négociation de branche sur celle d’entreprise. Négocions aussi à l’échelle des chaînes de valeur, avec les représentants des sous-traitants chez les donneurs d’ordres. Nous proposons de faire du Conseil économique, social et environnemental le lieu de la négociation interprofessionnelle et de recréer des instances de proximité consacrées au travail réel, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Comment consolider des libertés syndicales trop souvent théoriques ?

Les consolider, c’est mesurer les discriminations antisyndicales en créant un observatoire public. Enseignons le droit du travail dès le lycée et les CFA, renforçons l’inspection et créons un mandat d’« organisateur syndical » interprofessionnel. Il pourrait entrer dans les établissements et les chantiers pour aider les salariés à s’organiser. Petites entreprises et sous-traitance sont des déserts syndicaux. À l’État de rendre l’organisation collective matériellement possible.
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Et comment approfondir le pouvoir des salariés sur les choix économiques ?

Il faut donner une information économique complète et des pouvoirs de contrôle et de décision aux salariés. La base de données économique, sociale et environnementale doit être exhaustive et rendre les décisions contestables. Réorganisons les consultations des CSE sur la santé et le travail. Les salariés devraient pouvoir saisir le tribunal de commerce en cas de difficultés économiques, demander la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur et être représentés à parité avec les employeurs dans ces juridictions. Associons État, régions, syndicats et employeurs à la gouvernance de la Banque publique d’investissement.

Cela suppose un droit du travail plus protecteur, y compris dans la fonction publique, et un changement économique. Sortons des politiques de l’offre et de l’austérité au profit du mieux-vivre et d’indicateurs sociaux et environnementaux. Le syndicalisme doit devenir un levier de pouvoir sur l’organisation du travail, la gouvernance des entreprises et les finalités mêmes de l’économie.

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