Le ministre du budget perquisitionné
Visé par une enquête pour corruption, prise illégale d’intérêts et favoritisme, le ministre du budget, Olivier Dussopt, a été perquisitionné, mardi 18 août, selon les informations de Mediapart. L’élu s’est fait offrir, en 2017, des œuvres d’art par un dirigeant de la Saur, l’un des leaders français du marché de l’eau.
Le ministre du budget en exercice, Olivier Dussopt, a été perquisitionné par la police, mardi 18 août, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte sur des faits de corruption, prise illégale d’intérêts et favoritisme, selon des informations concordantes de Mediapart.
Également impliqué dans le dossier, l’un des leaders français du marché de l’eau, la Saur, a aussi fait l’objet le même jour de perquisitions, qui se sont poursuivies ce mercredi 19 août.
Les opérations ont été coordonnées par les policiers de l’Office anticorruption (OCLCIFF), sous l’autorité du Parquet national financier (PNF). Contacté par Mediapart, le PNF a confirmé avoir diligenté des perquisitions cette semaine dans l’affaire Dussopt.
Ainsi que Mediapart l’avait révélé le 20 mai dernier, Olivier Dussopt s’était fait offrir en 2017 à titre personnel des œuvres du peintre Gérard Garouste par un dirigeant local de la Saur, alors sous contrat avec la municipalité d’Annonay (Ardèche), dont le maire était le même Dussopt. Le PNF ouvrait, une semaine plus tard, le 27 mai, une enquête préliminaire visant le ministre et l’entreprise.
Selon nos informations, les perquisitions de cette semaine ont notamment été menées au domicile personnel du ministre, en Ardèche, et à la Saur, la société au cœur de l’affaire. Il s’agit du numéro trois français dans la gestion de l’eau, après les géants Veolia et Suez. Le PNF n’a pas souhaité faire de commentaires sur les lieux précis des perquisitions.
Sollicités, ni Olivier Dussopt ni la Saur n’ont donné suite au moment de la mise en ligne de cet article. « Le parquet poursuit les vérifications qu’il souhaite faire. C’est normal et cela permettra de démontrer qu’il n’y a rien à me reprocher. J’ai restitué il y a plusieurs semaines les lithographies. Bien qu’il n’y ait rien de répréhensible, j’ai préféré les restituer pour clore cette polémique », a réagi M. Dussopt, dans une déclaration à l’AFP après la publication de notre article.
L’ouverture d’une enquête préliminaire n’avait pas empêché Emmanuel Macron de conserver et de promouvoir Olivier Dussopt au sein du nouveau gouvernement de Jean Castex, à l’occasion du remaniement du 6 juillet.
Jusqu’alors secrétaire d’État chargé de la fonction publique, l’élu a décroché un portefeuille clé : celui de ministre délégué du budget, avec la mission délicate de devoir gérer les conséquences budgétaires de la crise sanitaire.
Éclipsée par les nominations polémiques de Gérald Darmanin à l’intérieur et d’Éric Dupond-Moretti à la justice, la promotion d’Olivier Dussopt n’a suscité que très peu de réactions, y compris dans l’opposition, alors même que le ministre n’a jamais contesté les faits.
L’affaire trouve son origine à la fin janvier 2017, dix mois avant l’entrée d’Olivier Dussopt au gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron. Alors député et maire socialiste de la ville d’Annonay, il avait accepté d’un dirigeant local de la Saur un cadeau de prestige : deux lithographies numérotées de l’artiste Gérard Garouste, un des grands peintres français actuels, dont il est un grand amateur.
Les œuvres en question se nomment La Reine Esther et Le Compagnon, le Coq et la Bougie. Achat et encadrement compris, le cadeau se chiffre au total à un peu plus de deux mille euros, selon les éléments en possession de Mediapart. L’opération a été pilotée par Franck Meneroux, l’un des dirigeants de la Saur en Ardèche.
Après avoir évoqué auprès de Mediapart en mai un présent offert par un « ami » – ce que l’« ami » démentait pourtant dans le même temps –, le ministre avait finalement reconnu le lendemain, par écrit, un « cadeau de l’entreprise » et annoncé la restitution des œuvres.
L’affaire est des plus embarrassantes. Seulement quelques jours avant de se voir offrir les lithographies, Olivier Dussopt avait annoncé publiquement, en tant que maire d’Annonay, un partenariat industriel avec… la Saur pour l’installation d’une microturbine hydroélectrique sur la commune. Le contrat, négocié depuis 2016, a été formellement signé six mois plus tard, le 1er juin 2017.
Puis, une fois au gouvernement, Dussopt n’avait pas hésité, en octobre 2018, à vanter publiquement les mérites de la nouvelle turbine, présentant le projet de la Saur et ses partenaires comme « très emblématique de la transition énergétique ». Le secrétaire d’État avait d’ailleurs lui-même inauguré la turbine, à Annonay. Cette belle publicité ministérielle avait fait l’objet d’articles de presse et ravi le service de communication de la Saur, selon ses archives sur les réseaux sociaux.
En 2011, la Saur avait déjà apporté son obole à Olivier Dussopt en sponsorisant la « lettre » distribuée par le député ardéchois à ses administrations.
La Saur entretient des liens importants avec la commune d’Annonay depuis plusieurs décennies. Le groupe a longtemps été délégataire du service de l’eau. Mais, après un rapport défavorable de la chambre régionale des comptes en 1998, puis sous la pression d’une association locale d’usagers, Olivier Dussopt, élu maire de la ville en 2008, n’avait pas prolongé le contrat d’affermage avec la Saur, arrivé à échéance fin 2009.
Il avait décidé de passer en régie publique, tout en signant avec la Saur un contrat de prestation de service pour cinq années pour l’exploitation des ouvrages d’eau potable (comprenant fonctionnement, surveillance, entretien des ouvrages et gestion clientèle du service). Ce contrat, renouvelé en 2016, lui avait attiré les foudres de l’association des usagers de l’eau de la région d’Annonay, qui avait dénoncé un « tour de passe-passe ».
À aucun moment, Olivier Dussopt ne semble avoir jugé problématique de recevoir des cadeaux de la part d’un cadre d’une société sous contrat avec la collectivité qu’il dirigeait. « J’ai considéré que cela relevait de mon activité de maire et de président de l’APVF [Association des petites villes de France – ndlr], association avec laquelle la Saur a un partenariat historique et antérieur à mon adhésion, et non de mon mandat de parlementaire », a-t-il estimé auprès de Mediapart.
Il réfute que ces cadeaux aient pu constituer des remerciements aux marchés confiés à la Saur, qui a « remporté ces marchés » parce qu’elle « était la mieux-disante », selon lui.
L’élu n’avait pas déclaré à la déontologue de l’Assemblée nationale les lithographies de Garouste offertes par la Saur. Une telle déclaration est pourtant obligatoire pour les députés concernant « les dons, avantages […] d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat », selon le code de déontologie de l’Assemblée.
« J’ignorais la valeur de ces lithographies, avait justifié Dussopt en mai dernier auprès de Mediapart, en faisant machine arrière. J’aurais peut-être dû le faire et je saisis aujourd’hui le déontologue de l’Assemblée nationale afin qu’il vérifie la conformité de mon choix initial. »
Le même Dussopt s’était montré beaucoup plus intransigeant avec d’autres. En mars 2017, moins de deux mois après avoir récupéré les lithographies, l’élu avait ainsi ironisé, sur Twitter, sur les « cadeaux dispendieux », au moment où l’on apprenait que le député François Fillon s’était vu offrir des costumes par l’avocat Robert Bourgi.
En juin, le ministre a estimé, dans un entretien au quotidien Le Parisien, qu’il n’aurait « peut-être […] pas dû » accepter les deux lithographies. Olivier Dussopt espère aussi que la restitution des œuvres permettra de « clore cet incident ».
Par Fabrice Arfi, Antton Rouget et Marine Turchi (Mediapart)
Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/190820/le-ministre-du-budget-perquisitionne
POUR MÉMOIRE : Le renouvellement du contrat d’affermage de l’eau dans le pays bigouden
CCPBS Pays bigouden Sud, Service public de distribution de l’eau.
Où en est-on ?
7 novembre 2019
Le contrat actuel de délégation de service public confié à la SAUR arrive à échéance le 31/12/2020.
Afin de prévoir le mode de gestion à partir du 01/01/2021 la Communauté de communes CCPBS a demandé un rapport au cabinet Espelia, rapport sorti en janvier 2019.
Le Conseil Communautaire du 07/03/2019 a examiné le principe de reconduite de la délégation de service public qui serait attribuée pour une durée de 10 ans à partir de 2021.
Deux conseillers communautaires ont fait remarquer qu’il serait opportun de réfléchir à une reprise en régie en avançant le fait que “l’eau est un bien commun, que nous mettons dans les mains d’un service privé“. Le Conseil communautaire, avec 2 voix contre et une abstention, a approuvé le principe de la délégation de service public.
Pour l’instant il ne s’agit que de l’approbation d’un principe et une procédure doit ensuite se dérouler. D’après un article de Ouest France du 06/11/2019 “le renouvellement de cette concession devrait être à l’ordre du jour des élus communautaires, avant les municipales de mars”
Pourquoi cette précipitation ? Précipitation suspecte d’une présidence en fin de mandat… Ne serait-il pas plus logique, et plus sérieux car il s’agit d’une décision qui engage pour 10 ans, de laisser ce choix à prendre au futur Conseil communautaire qui sera élu en mars 2020.
C’est d’ailleurs cette position raisonnable qui a été adoptée par la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden.